Offre de contrat

La présente offre du propriétaire du site web https://vpnd.io, ci-après dénommé "vendeur", à l'utilisateur des services du site web, ci-après dénommé "client", est une offre de conclusion d'un contrat de service et définit les conditions générales des services fournis via le site web https://vpnd.io. Le client, agissant dans le but d'acheter les services, accepte les conditions générales du présent contrat de service (ci-après dénommé "contrat") dans les conditions suivantes.

1. DÉFINITION DES TERMES

1.1 L'Offre publique (ci-après l'Offre) est une offre publique du Vendeur adressée à un nombre indéfini de personnes en vue de conclure avec le Vendeur un Contrat de service à distance (ci-après le Contrat) selon les termes et conditions contenus dans cette Offre, y compris toutes les Annexes.

1.2 Commande - la décision du Client de commander le Service de traitement des données via le site web https://vpnd.io en sélectionnant l'un des tarifs et en le payant, constitue une acceptation totale et inconditionnelle de la présente Offre par le Client.

1.3 Le vendeur fournit des services de traitement des données, y compris des services d'accès virtuel privé, ainsi que d'autres services liés à la sécurité de l'Internet privé et à l'accès privé à l'Internet (ci-après dénommés les "services"). Les Services comprennent, sans s'y limiter, les logiciels VPN et autres, les modules complémentaires, les applications, les informations et le matériel d'information mis à la disposition du Client par le Vendeur.

1.4. tarifs - un système de prix pour les services de traitement des données fournis sur le site web https://vpnd.io.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 L'Acheteur commande les Services de traitement des données via le site web https://vpnd.io en sélectionnant l'un des tarifs présentés sur le site web. En payant la commande, l'acheteur confirme son consentement à la conclusion du présent accord (acceptation de l'offre).

2.2 En concluant le contrat, l'acheteur confirme ce qui suit :
a) L'Acheteur est pleinement et entièrement familiarisé avec les termes et conditions du présent Contrat et les accepte ;
b) l'Acheteur autorise la collecte, le traitement et le transfert de données à caractère personnel dans les conditions spécifiées dans la Politique de traitement des données à caractère personnel publiée sur le site web https://vpnd.io.

3. PRIX DU SERVICE

3.1 Le prix des Services de traitement des données est indiqué sur le site https://vpnd.io dans la section Tarifs.

3.2 Le vendeur a le droit de modifier unilatéralement le prix de tout tarif.

3.3 Le vendeur ne peut pas modifier le prix de la commande payée.

3.4 Les obligations de paiement de l'acheteur pour la commande sont réputées remplies à partir du moment où le vendeur reçoit l'intégralité des fonds conformément aux tarifs.

3.5 Les règlements entre le vendeur et l'acheteur pour les marchandises sont effectués selon les méthodes spécifiées sur https://vpnd.io.

4. PLACEMENT DES COMMANDES

4.1 Les Services sont commandés par l'Acheteur via le site web https://vpnd.io ou par l'envoi d'une facture à l'adresse électronique du Client.

4.2 Lors d'une commande sur le site https://vpnd.io, l'Acheteur s'engage à fournir une adresse e-mail.

4.3 Si le vendeur a besoin d'informations supplémentaires, il a le droit de les demander à l'acheteur. Si l'acheteur ne fournit pas les informations nécessaires, le vendeur n'est pas tenu de fournir un service de qualité à l'acheteur.

4.4 L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la passation et du paiement de la commande.

4.5 Le contrat entre le vendeur et l'acheteur est réputé conclu au moment de la passation électronique de la commande sur le site https://vpnd.io et de son paiement par l'acheteur.

4.6. Tous les paiements sont ponctuels : il n'y a ni renouvellement automatique des Services ni prélèvement automatique des fonds, et cela n'est pas prévu. Le renouvellement de l'accès est effectué manuellement par l'Acheteur, qui doit passer et régler une nouvelle Commande. À l'expiration de la période payée, la fourniture des Services est suspendue sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué.

5. PROCÉDURE DE PRESTATION DE SERVICES

5.1 Les services sont fournis de la manière décrite sur le site web https://vpnd.io .

5.2. Afin d'assurer la sécurité et de prévenir les abus, le Vendeur est en droit de restreindre l'accès à certains ports réseau et protocoles (notamment les ports utilisés pour l'envoi de spam et les attaques réseau). Ces restrictions constituent une caractéristique normale du fonctionnement du Service et ne sont pas considérées comme un défaut du Service.

6. CESSATION DES SERVICES

6.1. L'acheteur est en droit de renoncer aux Services à tout moment pendant la durée du Contrat. En cas de résiliation, le remboursement s'effectue conformément à la Politique de remboursement publiée sur le site Internet https://vpnd.io : le montant versé est diminué du coût des Services effectivement fournis depuis la date de paiement, calculé sur la base du Tarif mensuel en vigueur à la date du paiement (au prorata journalier).
Le forfait à long terme est proposé avec une remise en échange du paiement et de l’utilisation des services pendant toute la durée choisie. Le paiement anticipé des forfaits à long terme est pris en compte lors de la planification et du prépaiement de l’infrastructure serveur, de la bande passante et des autres ressources du service. En cas de résiliation anticipée, la condition d’octroi de la réduction cesse d’être remplie ; par conséquent, le coût de la période déjà fournie est calculé au prix normal du forfait mensuel en vigueur à la date du paiement. Le montant obtenu correspond au coût des services effectivement fournis, et non à une pénalité pour résiliation du contrat.

6.2 Si l'acheteur n'a pas adressé au vendeur, par écrit, aux adresses indiquées sur le site web https://vpnd.io, une proposition de résiliation du contrat, le contrat sera reconnu comme valable jusqu'à sa résiliation par accord des parties.

6.3. Le Vendeur est en droit, sans préavis, de suspendre immédiatement ou de mettre fin de manière définitive à la fourniture des Services à l’Acheteur s’il constate des signes d’utilisation abusive du Service ou de violation des conditions du présent Contrat (ci-après dénommée « Violation »). En cas de résiliation du Contrat pour cause de Violation, les sommes versées ne sont pas remboursables, cette résiliation étant imputable aux agissements de l’Acheteur.

6.4. Sont notamment considérées comme des infractions :
6.4.1 L'utilisation du Service à des fins contraires à la législation du pays où se trouve l'Acheteur, du pays où est situé le serveur utilisé ou à toute autre législation applicable.
6.4.2 Toute action liée à l’exploitation des mineurs, à la production ou à la diffusion de contenus pédopornographiques (CSAM). Le principe de tolérance zéro s’applique : l’accès est suspendu immédiatement et définitivement, et les informations pertinentes peuvent être transmises aux autorités compétentes conformément à la législation applicable.
6.4.3 Envoi de spam, de messages en masse et de publicités (y compris lorsque les messages sont effectivement envoyés via un serveur tiers), hameçonnage, diffusion de logiciels malveillants.
6.4.4 L'analyse de ports, la recherche et l'essai systématique d'identifiants (brute force, credential stuffing), l'accès non autorisé à des systèmes tiers, les attaques DoS/DDoS et autres attaques visant des ordinateurs, des réseaux et des services de tiers.
6.4.5 Utilisation de torrents et d’autres réseaux P2P dans des emplacements où cela est interdit (par exemple, sur des serveurs situés aux États-Unis) ; en cas de plainte émanant d’un titulaire de droits, l’accès à l’emplacement concerné ou au Service peut être bloqué.
6.4.6 Le transfert, la publication, la vente ou le partage de codes d’accès et de liens d’abonnement avec des tiers (à l’exception des proches parents de l’Acheteur : parents, conjoint, enfants), y compris via des services de partage.
6.4.7 Dépassement des limites fixées en matière de trafic ou de nombre d’appareils, contournement des restrictions techniques du Service, revente des Services, utilisation du Service pour mettre en place son propre service, pour le minage, ainsi que pour héberger des serveurs ou des proxys acceptant des connexions entrantes.
6.4.8 La création d’une charge excessive ou anormale menaçant la stabilité et la qualité du Service pour les autres Clients.

6.5. Enquête sur les infractions. Le Vendeur ne consulte pas, n’analyse pas et ne conserve pas le contenu du trafic Internet de l’Acheteur et n’exerce pas de contrôle permanent sur les actions de l’Acheteur. En cas de réception d’une plainte (y compris de la part de tiers, de titulaires de droits, de fournisseurs d’hébergement ou d’autorités compétentes) ou en cas de détection automatique d’une activité suspecte, le Vendeur est en droit de procéder à une vérification et d’identifier la source de l’infraction en utilisant les données techniques dont il dispose — notamment, les statistiques de consommation de trafic par clés et abonnements, les informations relatives au nombre, à l’heure et à la nature des connexions, ainsi que le lien entre une clé ou un abonnement spécifique et le compte de l’Acheteur. Pendant la durée de la vérification, le Vendeur est en droit de suspendre l’accès. En concluant le Contrat, l’Acheteur consent à ce traitement des données aux fins d’assurer la sécurité du Service, de détecter et de mettre fin aux Infractions.

6.6. Le Vendeur n'est pas tenu d'avertir préalablement l'Acheteur, de justifier sa décision ou de communiquer les preuves de la violation. La décision de suspension ou de résiliation est prise par le Vendeur à sa seule discrétion, sur la base des informations dont il dispose.

6.7. Contournement du blocage. La création de nouveaux comptes, le paiement à partir d'autres coordonnées bancaires et toute autre tentative visant à contourner la suspension des Services imposée à la suite d'une violation constituent une violation à part entière et entraînent la suspension de l'accès sans remboursement.

6.8. Le Vendeur ne coopère avec les autorités compétentes que dans la mesure et dans les cas expressément prévus par la législation applicable, sur la base d'une demande dûment formulée.

7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

7.1 L'acheteur s'engage à ne pas utiliser le système à des fins de spamming, de balayage de ports et de proxy, de mass mailing (même si les courriels sont en fait envoyés par l'intermédiaire d'un autre serveur), et à ne pas effectuer d'attaques de pirates informatiques sur d'autres ordinateurs ou réseaux.

7.2 La zone de couverture, la vitesse d'Internet et la qualité de la communication pendant la fourniture des Services peuvent varier. Le vendeur s'engage à faire tout son possible pour que les services soient disponibles à tout moment (à l'exception des pauses de maintenance et de réparation). Les services peuvent être indisponibles pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, notamment en cas d'urgence, de problèmes ou de limitations du réseau, d'interférences, d'interruption du signal, de perturbation d'autres services.

7.3 Le vendeur n'est pas responsable de la perte de données et de messages, de l'affichage incorrect de pages en raison de problèmes de réseau (par exemple sur la ligne T-1). Pour la protection des acheteurs, le vendeur peut unilatéralement imposer des restrictions à l'utilisation de certaines données et bloquer le service clientèle. La vitesse du réseau est une estimation nominale et ne représente pas la vitesse réelle d'envoi et de réception des données. La vitesse réelle du réseau dépend de la configuration du réseau, de la méthode de compression des données, de la charge du réseau et d'autres facteurs. Le vendeur n'offre aucune garantie quant à la rapidité de la réception des données et ne peut être tenu responsable des retards ou des pertes éventuels.

8. DROIT APPLICABLE ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1. Les relations entre les Parties sont régies par la législation du pays d'enregistrement du Vendeur, et, dans les relations avec les consommateurs, également par les dispositions impératives de la législation relative à la protection des droits des consommateurs du pays de résidence de l'Acheteur.

8.2. Les parties appliquent une procédure préalable au recours judiciaire (procédure de réclamation) obligatoire : les réclamations doivent être envoyées à l'adresse e-mail support@vpnd.io. Le délai de réponse à une réclamation est de 10 jours calendaires à compter de sa réception.

8.3. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux conformément à la législation applicable ; les règles de compétence prévues par la législation relative à la protection des droits des consommateurs ne sont pas pour autant limitées.

9. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Nom : [INDIQUER LE NOM / L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL / L'ORGANISATION]
Numéro d'enregistrement : [INDIQUER L'INN/OGRN ou le numéro d'enregistrement]
Adresse : [INDIQUER L'ADRESSE]
E-mail : support@vpnd.io